INTERVENTION 11.5MM

Politique de remboursement

ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION7.1. Le Client a le droit de se rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Client lui-même ou un tiers autre que le transporteur prend physiquement possession des Produits.

7.2. Notification du droit de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à BEAL (Adresse : ; Chemin de Montplaisir 38780 PONT-ÉVEQUE, FRANCE Tél : +33 474788888 ; courriel : commercial@beal-planet.com ) sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en utilisant un support durable (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique) ou via le formulaire Retractation du site. Si le Client utilise cette dernière option, il lui sera adressé sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

7.3. Effet de la rétractation. En cas de rétractation, BEAL remboursera au Client tous les paiements reçus du Client, y compris les frais de livraison initiaux sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où BEAL est informée de la décision de rétractation du Client. BEAL procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. BEAL se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à ce qu’il ait reçu les Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

7.4. Modalités de retour. Le Client doit renvoyer ou restituer les Produits en parfait état, à l’adresse suivante : Chemin de Montplaisir, 38780 Pont-Évêque, FRANCE sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il aura communiqué à BEAL sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie les Produits avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours. En cas de dépréciation des Produits retournés résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits, BEAL se réserve la possibilité d’engager la responsabilité du Client et de demander le paiement d’une indemnité compensatrice proportionnée par rapport au prix d’achat desdits Produits. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

7.5 Exclusions du droit de rétractation. En vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu pour certains Produits, à savoir : les produits qui ont été descellés par le Client et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (par exemple et sans que cette liste ne soit exhaustive : cordes, harnais, etc.) ; les produits confectionnés selon les spécifications du Client, ou nettement personnalisés.

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